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Association et tout et tout

Siège social 16 place des victoire asniere;
N° de téléphone 01 41 11 28 40 ; laboitedujournal@gmail.com
Conditions générales de vente des produits vendus sur et-tout-et-tout.fr

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes de l’association.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
L’association se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de l association jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande uniquement sur le site Internet : http://www.et-tout-et-tout.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
L’association se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet et-tout-et-tout.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales . Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve ni demi mesures.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce  à un système sécurisé.
Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le droit de rétractation s’applique exclusivement aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Le droit de rétractation est applicable aux contrats conclus à distance, entre des professionnels et des consommateurs.
L’article L. 121-21-8 du code de la consommation liste les contrats pour lesquels le droit de rétractation n’est pas applicable.

Droit rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours Franc pour exercer son droit de rétractation hors dimanche et jours férié Français si le délai expire un dimanche ou jours férié en français il sera prolongé automatiquement au jour ouvrable suivant.
Le consommateur doit informer le professionnel de sa décision de se rétracter en lui adressant, un courrier avant l’expiration du délai de 14 jours

Toutes déclaration, doit être dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté claire et nette de se rétracter.

Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, il doit le demander expressément au professionnel avec L.R.A.R.

Le consommateur qui exerce son droit de rétractation n’a pas à motiver sa décision.

Il appartient au consommateur de prouver qu’il a valablement exercé son droit de rétractation dans les délais

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats suivants :

  1. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  2. De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  4. De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  5. De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  6. De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  7. De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  8. De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
  9. De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  10. De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
  11. Conclus lors d’une enchère publique ;
  12. De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de lo
    cations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
  13. De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le délai court à compter :

  1.  de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel.
  2. de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
  3.  de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce, dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie,
  4.  de la réception du premier bien, pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie.

Restitution des biens au professionnel

Le consommateur doit restituer en renvoyant les biens au professionnel sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les coûts directs ou indirects de renvoi des biens sont à la charge, du consommateur à 100%,
Nous acceptons pas les retours de marchandise en port dû ou contre remboursement,

Le consommateur peut se rétracter sans avoir à justifier d’un quelconque motif

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site et-tout-et-tou.fr
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée au cours du processus de commande, sur la page de validation de la commande.

Article 9 – Garantie

Les dispositions de cet Article vous ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’association ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, l’association ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de l’association ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site et-tout-et-tout.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’association et-tout-et-tout.fr Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’association

Article 13 – Données personnelles

L’association se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, par mail contactninou@gmail.com.

Article 14 – Archivage Preuve

L’association archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de l’association seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.